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1 юридическое основание
motif juridique, base juridique [légale], cause légaleРусско-французский юридический словарь > юридическое основание
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2 legal ground
Jur.2) fondement juridique; motif juridique; pf. motif de droit; justification légaleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal ground
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3 legal grounds
Jur.2) fondement juridique; motif juridique; pf. motif de droit; justification légaleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal grounds
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4 законное основание
motif légal, motif légitime, ( установленное законом) base juridique [légale], cause licite, raison légale, titre légal -
5 законное основание
adj1) gener. motif avouable2) law. (установленное законом) base juridique, cause licite3) commer. base légale (d'une réclamation)
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